Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 239
Versions de la disposition
239. L’actif d’un régime de retraite non garanti dont certains remboursements ou prestations sont garantis par un assureur doit, lorsque ce régime se termine ou, s’il s’agit d’un régime interentreprises, lors du retrait d’un employeur qui y est partie, comprendre, aux fins de la liquidation des droits des participants ou bénéficiaires visés par le retrait ou la terminaison, la valeur des droits garantis par cet assureur.
239. L’actif d’un régime de retraite non garanti dont certains remboursements ou prestations sont garantis par un assureur doit, lorsque ce régime se termine totalement ou partiellement, comprendre, aux fins de la liquidation des droits des participants ou bénéficiaires visés par cette terminaison, la valeur des droits garantis par cet assureur.
